Conseil d’Etat, 15 décembre 2017
Conseil d’Etat, 15 décembre 2017
La société MK2 a obtenu l’abrogation partielle du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma, notamment en ce qui concerne les critères d’aide aux salles d’art et d’essai. Il a été jugé inacceptable de pénaliser les exploitants pour des informations incohérentes sur leur situation économique. De plus, la modulation de l’aide en fonction de la diffusion de bandes annonces a été considérée comme un critère non pertinent. En revanche, les critères d’attribution liés à l’attractivité des établissements et aux conditions d’accueil ont été validés, soulignant leur lien avec l’objet de l’aide.

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