La décision de L’ARCOM concernant la liste des candidats pour l’exploitation de services radiophoniques en modulation de fréquence à Paris vise à informer les candidats sur l’avancement de la procédure. Elle indique les candidats avec lesquels L’ARCOM entamera des négociations, sans constituer une autorisation ou un rejet. Par conséquent, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juges administratifs. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 14 août 2007, souligne les limites des recours liés aux décisions de L’ARCOM.