Conseil d’Etat, 11 mai 2007
Conseil d’Etat, 11 mai 2007
La société Média Ratings a sollicité L’ARCOM pour examiner un reportage de France 2 sur la mort d’un enfant palestinien à Gaza, mais sa demande a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. Ce dernier a précisé que seules certaines entités, excluant Média Ratings, peuvent demander au ARCOM d’intervenir auprès des sociétés de radio et de télévision publiques. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite les recours à des organisations professionnelles et syndicales spécifiques, ainsi qu’à des associations familiales reconnues.

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