La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une obligation de consacrer un pourcentage de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres cinématographiques européennes et françaises. Les critères définissant la production indépendante, basés sur des liens capitalistiques et commerciaux, ont été jugés conformes à la directive.