La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de films européens, dont 60 % pour des œuvres en langues officielles d’Espagne. La Cour a précisé que ces obligations ne constituent pas une aide d’État, mais répondent à un intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation de services.