CJUE, 27 février 2020
CJUE, 27 février 2020
La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les marques contraires aux bonnes mœurs. La notion de « bonnes mœurs » est évolutive et dépend du consensus social. Ainsi, l’appréciation d’une marque doit tenir compte du contexte culturel et des valeurs morales de la société au moment de l’évaluation.

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