La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation d’un film. Les juges ont souligné que cette extension nuirait à l’exclusivité du producteur initial et pourrait perturber le commerce des vidéocassettes au sein de l’Union européenne, affectant ainsi les échanges intracommunautaires.