M. X, propriétaire d’un appartement loué meublé à des touristes en 1997 et 1998, a mis à disposition un récepteur de télévision portatif. L’administration lui a alors réclamé le paiement de la redevance pour droit d’usage. Sa demande de décharge a été rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour d’appel. Selon l’ARCEPicle 1er du décret du 30 mars 1992, M. X. est considéré comme détenteur d’un appareil récepteur de télévision, même si la location est saisonnière, car il est à la disposition d’usagers multiples.