La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de L’ARCOM. En France, les radiodiffuseurs bénéficient de droits voisins sur leurs programmes, protégés par le code de la propriété intellectuelle, qui s’appliquent également à la diffusion sur Internet. Toute retransmission nécessite l’accord des ayants droit concernés.