Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’ARCEPicle L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur le public. L’appréciation du risque de confusion doit se faire de manière globale, en tenant compte de la notoriété de la marque et des éléments distinctifs. Le dépôt frauduleux de marques similaires a également été sanctionné, visant à priver MFM de l’usage de son signe.