Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste

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Refus de captation audiovisuelle : obligations contractuelles de l’artiste
Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus en arguant que l’enregistrement dans une salle inconnue était inacceptable. Cependant, les juges ont jugé ce refus non justifié, considérant qu’il violait les obligations contractuelles de l’ARCEPiste, engageant ainsi sa responsabilité.

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