Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus, un système d’agrément des revendeurs de billets est légal, à condition que les critères soient objectifs et non discriminatoires. Toutefois, le réseau de distribution de la FFR a été jugé illicite pour restriction de concurrence, tandis que la revente non autorisée engage la responsabilité délictuelle.