La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir dès la conclusion du contrat, et non à la découverte du vice. De plus, les manœuvres dolosives n’ont pas été prouvées, et l’incompétence de la personne ayant cédé les droits n’affecte pas la validité du contrat.