La société Miramax a cédé à Films number one les droits d’exploitation de deux films pour quinze ans, en échange d’une part des recettes. Films number one a ensuite garanti des prêts à l’Union pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (UFCA) en cédant les produits d’exploitation. Suite à son redressement judiciaire, Films number one a vu l’UFCA affecter les sommes perçues au remboursement de son crédit. Miramax, n’ayant pas reçu les recettes, a assigné l’UFCA en référé. La Cour a partiellement donné raison à Miramax, confirmant que les sommes dues restaient sa propriété.