La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de ne pas demander de redevance pour une diffusion étendue. De plus, il a contesté l’attribution d’un canal éloigné, mais les accords ne prévoyaient aucune disposition à ce sujet. Gourmet TV n’a pas obtenu gain de cause, confirmant la validité du contrat initial.