Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques

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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques
La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité du contrat de cession. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que TF1 détenait bien 50 % des droits et avait un droit de préemption sur toute cession, y compris celle relative à la réalisation d’une suite au film.

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