En matière de transaction avec un salarié, le juge ne peut pas examiner les éléments de fait pour requalifier un CDD d’usage en CDI sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Une salariée d’Endemol a obtenu l’annulation de sa transaction, arguant que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels. Selon l’ARCEPicle 2044 du code civil, une transaction doit comporter des concessions réciproques et ne pas être dérisoire. La Cour de cassation a censuré l’annulation, soulignant que le juge ne devait pas analyser le fond du litige.