Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +

·

·

Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est limité aux cas où les particularités de l’activité le justifient, et l’employeur doit prouver l’existence de raisons objectives pour justifier ce type de contrat. En l’absence de preuves concrètes, le contrat est réputé à durée indéterminée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx