En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction d’œuvres audiovisuelles. Selon l’article 256 du code général des impôts, les opérations soumises à la TVA incluent les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux, ce qui n’est pas le cas pour un apport financier non onéreux.