Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction

·

·

Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le programme ne doit pas violer les droits des tiers et que le cédant doit posséder toutes les autorisations nécessaires. En cas de réclamation, Hadix s’engage à défendre HPG et à couvrir tous les frais liés à d’éventuelles actions en justice.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx