Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel

·

·

Requalification des CDD en CDI dans l’audiovisuel
M. X a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant ainsi d’un emploi structurel et permanent au sein de l’entreprise. Après plus de deux ans d’activité à temps plein, il a démontré qu’il participait à l’activité normale de la chaîne de télévision, et non à une mission temporaire. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a été déterminant dans la décision de la Cour d’appel de Paris.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx