Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des programmes. Les syndicats ont contesté ces mesures devant le tribunal administratif, qui a confirmé sa compétence exclusive pour traiter ces recours. Ainsi, la légalité des notes, considérées comme réglementaires, est soumise à l’appréciation des juridictions administratives.