La scénariste a réussi à engager la responsabilité civile de la société de production pour avoir détourné une aide publique destinée à son court-métrage. Selon elle, à l’expiration du contrat d’option, la société n’avait plus le droit de conserver cette subvention. En effet, en tant que détentrice des droits d’auteur, elle était la seule à pouvoir utiliser cette aide pour réaliser son projet. La société, ayant omis d’affecter les fonds à la production, a été contrainte de rembourser la subvention, tandis que la scénariste a obtenu des dommages et intérêts pour la perte de chance de mener à bien son film.