Responsabilité du gérant de société de production

·

·

Responsabilité du gérant de société de production
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans un cas particulier, un gérant a retardé cette déclaration pour ne pas effrayer un repreneur potentiel. Cependant, en raison de son ancienneté et d’un passif modeste, l’interdiction de gérer n’a pas été prononcée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx