La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations. Dans ce cas, l’engagement a été jugé valide, mais la banque n’ayant pas obtenu le consentement de l’épouse, les créances ne peuvent être recouvrées sur les biens communs.