Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’exploitation en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Toute cession générale et illimitée est prohibée, comme l’a illustré une affaire où un document vague a été déclaré nul par les juges.