L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non louables n’était pas anormale, car ils pouvaient être destinés à la vente. De plus, l’acte de vente stipulait que le cessionnaire devait vérifier les mentions sur chaque DVD, rendant sa responsabilité engagée. L’action en garantie était également forclose en raison des délais.