Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du Conseil d’État, souligne la discrétion dont dispose L’ARCOM dans ses décisions, sans obligation de transparence sur les critères de choix ou le processus décisionnel.