Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le Gouvernement français. Cette décision souligne les limites du pouvoir de sanction de L’ARCOM dans le cadre de l’audiovisuel, précisant que l’absence d’autorisation empêche toute action punitive.