Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma

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Périmée : Autorisation d’ouverture de salles de cinéma
Le Conseil d’Etat a statué sur l’autorisation préalable accordée à la société UGC pour l’ouverture de 15 salles de cinéma. Selon l’ARCEPicle 21 du décret du 20 décembre 1996, cette autorisation devient périmée si aucune demande de permis de construire n’est déposée dans un délai de deux ans. Notifiée le 31 mars 2000, l’autorisation a expiré, car UGC n’a pas soumis de demande dans le délai imparti. Cette décision souligne l’importance du respect des délais légaux dans le cadre des projets d’ouverture de salles cinématographiques.

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