L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant le Conseil d’État, qui a statué en sa faveur, arguant que les demandes de L’ARCOM n’étaient pas conformes à la convention européenne sur la télévision transfrontière applicable à la Suisse.