Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil affirme son rôle dans la préservation des principes constitutionnels en matière de fiscalité et de liberté individuelle. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_91_302_redevance.pdf).