La Cour de justice des communautés européennes a été saisie par des câblodistributeurs belges concernant l’obligation de diffuser des programmes de télévision sous le régime du « must carry ». Ces distributeurs ont argué que ce statut conférait des droits spéciaux aux organismes de radiodiffusion, faussant ainsi la concurrence. Les juges ont statué que la création d’une position dominante n’est pas en soi incompatible avec le droit européen, seul l’abus étant sanctionné. Ils ont également souligné que l’octroi du statut « must carry » doit se faire selon une procédure transparente et non discriminatoire, afin d’éviter toute arbitraire de la part des États membres.