La transmission par l’employeur des bulletins de paie des salariés, contenant des données personnelles telles que l’âge, le salaire et l’adresse, constitue une atteinte à leur vie privée. Dans le cadre d’un litige électoral, seuls les éléments relatifs à l’emploi et à la classification étaient nécessaires. Les juges ont reconnu que la divulgation de ces informations sans anonymisation portait atteinte aux droits fondamentaux des salariés, entraînant une condamnation de l’employeur. Selon l’article 9 du code civil, cette atteinte ouvre droit à réparation, soulignant l’importance de la protection des libertés individuelles.