Tribunal administratif de marseille, 15 septembre 2023, N° 123456
Tribunal administratif de marseille, 15 septembre 2023, N° 123456
La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé une amende de 20 000 € à la société WEB RIVAGE, située à Rousset, pour avoir illégalement vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette sanction souligne l’importance de protéger les données personnelles et de respecter les droits des consommateurs face aux pratiques de démarchage abusives. La vente de telles informations constitue une violation des réglementations en vigueur, visant à garantir la confidentialité et la sécurité des données des citoyens.

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