Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
L’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l’entretien préalable au licenciement si le salarié n’a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de la vie privée et des données personnelles. Dans ce cas, bien que les représentants du personnel aient été consultés, le salarié n’a jamais reçu d’information sur l’installation de la vidéo-surveillance ni sur la géolocalisation. Une erreur postale a empêché la réception d’un courrier d’information, rendant ainsi irrecevable la preuve de la faute reprochée au salarié.

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