Le 8 juillet 2022, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de M. [X] [S], de nationalité tunisienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. Ce dernier, contrôlé le 3 juillet, était sans documents d’identité et faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Son avocat a contesté la légalité du contrôle d’identité, arguant qu’il n’y avait pas de flagrant délit. Cependant, le préfet a justifié le contrôle dans le cadre d’une enquête de flagrance. La Cour a confirmé la prolongation de la rétention, considérant qu’aucune autre mesure ne garantissait l’exécution de l’éloignement.