Cour d’appel de Toulouse, 19 avril 2023, RG n° 23/00404
Cour d’appel de Toulouse, 19 avril 2023, RG n° 23/00404
Le 19 avril 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel de Monsieur [R], contesté la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir entendu les arguments de son avocat, Me Diane BENOIT, la Cour a jugé que les droits de Monsieur [R] avaient été correctement notifiés lors de son interpellation. Les motifs de contestation, notamment l’absence de cadre légal entre la fin de sa garde à vue et le placement en rétention, ont été jugés inopérants. En conséquence, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été confirmée, maintenant la mesure de rétention.

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