Le 13 juillet 2023, la Cour d’appel de Toulouse a examiné l’appel du procureur de la République concernant la mise en liberté de M. [L] [P], de nationalité algérienne, interpellé pour recel de vol aggravé. Le juge des libertés avait déclaré la procédure irrégulière, soulignant l’absence de preuve d’habilitation des agents ayant consulté les fichiers. La cour a confirmé cette décision, considérant que la procédure était entachée d’une nullité d’ordre public. M. [P] a été rappelé à son obligation de quitter le territoire français, et l’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.