La Cour d’appel de Saint-Denis a confirmé le jugement du 2 février 2022, validant l’appel à cotisation subsidiaire maladie de M. [P] pour un montant de 59 728 euros, au titre de l’année 2016. Elle a rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. [P], notamment celles relatives à la régularité du recouvrement et à la protection des données personnelles. La CGSSR n’est pas tenue d’informer individuellement les cotisants de la transmission de leurs données, et le défaut d’information ne remet pas en cause la validité de l’appel à cotisation. M. [P] a également été condamné aux dépens.