Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2023, RG n° 23/02007
Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de Mme [N] [J] contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait prolongé sa rétention administrative. Mme [N] [J] contestait la régularité de son placement, arguant qu’une demande d’asile avait été déposée et suspendait l’obligation de quitter le territoire. La cour a confirmé la décision, soulignant que l’administration avait respecté ses obligations de diligence et que les perspectives d’éloignement étaient réelles. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance initiale a été maintenue.

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