Le 26 avril 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [S] [R], de nationalité géorgienne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du 24 avril, avait rejeté les exceptions de nullité et autorisé la rétention pour 28 jours. M. [R] contestait la régularité de la procédure, notamment la consultation des fichiers de police et l’assistance d’un avocat. Après délibération, la cour a confirmé l’ordonnance initiale, rejetant les demandes de M. [R] et laissant les dépens à la charge du Trésor Public.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.