Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Rennes a statué sur l’appel de M. [N] [U] [G], né en Côte d’Ivoire, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait rejeté les exceptions de nullité et ordonné la prolongation de sa rétention administrative. L’appelant contestait la régularité de l’arrêté de placement, arguant de l’absence de preuve d’habilitation pour la consultation des fichiers. La Cour a confirmé l’ordonnance, considérant que la consultation irrégulière n’avait pas affecté ses droits, et a rejeté la demande d’indemnisation.