L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées comme illicites et doivent être écartées des débats. Les adresses IP, identifiant indirectement une personne, sont également des données à caractère personnel, renforçant l’obligation de conformité à la législation sur la protection des données.