Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03918
Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2015, RG n° 15/03918
Le 28 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a examiné l’appel interjeté par le Procureur de la République et le Préfet de police concernant la rétention de M. [T] [I], de nationalité algérienne. L’ordonnance du juge des libertés, qui avait constaté l’irrégularité de la procédure, a été contestée. Après avoir entendu les observations des parties, la cour a jugé recevable l’appel du ministère public et a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [I] pour une durée de vingt jours. Cette décision a été notifiée aux parties concernées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx