Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2022, RG n° 22/02372
Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2022, RG n° 22/02372
Le 28 juillet 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [O] [L] [U], de nationalité bolivienne, en rétention administrative. L’appel du préfet des Hauts-de-Seine a été examiné, et la cour a infirmé l’ordonnance du 26 juillet 2022, qui avait déclaré la requête en contestation de la légalité du placement en rétention recevable. La cour a jugé que les moyens soulevés par M. [O] [L] [U] étaient infondés et a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours, confirmant ainsi la décision du préfet.

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