Cour d’appel de Montpellier, 28 avril 2023, N° RG 23/00208
Cour d’appel de Montpellier, 28 avril 2023, N° RG 23/00208
Le 28 avril 2023, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [V], un ressortissant marocain retenu dans un centre de rétention. L’appel, formé contre l’ordonnance du juge des libertés, contestait la prolongation de sa rétention administrative. Le représentant du Préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance, soulignant que Monsieur [V] avait déjà enfreint une assignation à résidence. En l’absence de garanties de représentation, la demande d’assignation à résidence a été rejetée. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a confirmé la décision de prolongation de la rétention.

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