Cour d’appel de Montpellier, 26 juillet 2022, N° RG 22/00289
Cour d’appel de Montpellier, 26 juillet 2022, N° RG 22/00289
Le 26 juillet 2022, la Cour d’appel de Montpellier a examiné l’affaire de Monsieur [T] [P], un ressortissant tunisien en rétention administrative. L’appelant, assisté de son avocate, conteste la prolongation de sa rétention, arguant d’un défaut de pièces utiles, notamment l’absence de relevé d’empreintes. Le représentant du Préfet des Alpes-Maritimes a demandé la confirmation de l’ordonnance de prolongation, soulignant que l’intéressé était déjà connu des services de police. Après délibération, la cour a jugé l’appel recevable, rejeté les exceptions de nullité et confirmé la décision de prolongation de la rétention pour une durée maximale de vingt-huit jours.

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