Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01304
Cour d’appel de Douai, 2 août 2022, N° RG 22/01304
Le 2 août 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel interjeté par M. le Préfet du Nord concernant la décision du juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait mis fin à la rétention administrative de M. [V] [Z]. Ce dernier, de nationalité albanaise, avait été placé en rétention le 28 juillet 2022. La cour a confirmé la décision du premier juge, soulignant que l’administration n’avait pas justifié l’habilitation de l’agent chargé de consulter le fichier des personnes recherchées, ce qui constituait une ingérence dans la vie privée de l’étranger.

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