Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02025
Cour d’appel de Douai, 13 novembre 2022, N° RG 22/02025
Le 13 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a examiné l’appel de M. [X] [X], né le 18 juin 1998 en Côte d’Ivoire, actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. L’appel, soutenu par Me Maxence DENIS, contestait la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le juge des libertés de Lille. M. [X] a soulevé l’irrégularité de la procédure, arguant que l’agent ayant consulté le Fichier des Personnes recherchées n’était pas habilité. La Cour a déclaré l’appel recevable et a infirmé l’ordonnance, ordonnant la main-levée de la rétention administrative.

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